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1. Qui peut acheter une arme ?
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA (Système d'information sur les armes) :
• Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
• Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
• Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
2. Concernant la défense personnelle.
Vérifié le 30 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seule une une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
3. Que faire d'une arme trouvée ou héritée ?
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présenter au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter :
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €
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